Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre l’association « AETPR », 102 route du Polygone, 67100 Strasbourg FRANCE (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site « www.aetpr-psychotherapie.org ».
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site « www.aetpr-psychotherapie.org »
(ci-après le « Site »). Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
Article 2 : Contrat
2.1 Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé
accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
2.2 Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les
présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
2.3 Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par l’association « AETPR ».
2.4 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.
2.5 Signature électronique
Le « clic » de la souris du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, laa même valeur qu’une signature manuscrite.
2.6 Confirmation de commande
Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un e-mail vous confirmant celle-ci ainsi que l’envoi de vos articles.
2.7 Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’association « AETPR » dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
2.8 Informations sur les produits
2.8-a : L’association « AETPR » présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client
potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
2.8-b : Les offres présentées par l’association « AETPR » ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 : Prix, disponibilité et livraison
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de port, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit
être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du jour suivant celui
où le client a passé sa commande. Nous pouvons accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où le client choisit de régler par chèque bancaire, sa commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque. Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous en informerons le client par e-mail dans les meilleurs délais.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 4 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son
choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du
bon de commande. Le client garantit l’association « AETPR » qu’il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode
de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
L’association « AETPR » se
réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et
toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte
bancaire de la part des organismes officiellement
accrédités ou en cas de non paiement. L’association « AETPR » se réserve
notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer
une commande émanant d’un client qui n’aurait pas
réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement
serait en cours d’administration.
Article 5 : Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en
dehors de la France pourra être soumise à des
taxes éventuelles et à des droits de douane qui
sont imposés lorsque le colis parvient à sa
destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels
liés à la livraison d’un article sont
à la charge du client et relèvent de sa
responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de
vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Ces renseignements sont disponibles auprès des autorités
compétentes de chaque pays.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont expédiés par la Poste française au tarif Colissimo National ou International selon l’adresse d’expédition renseignée par le client sur le bon de commande. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en renseignant celle-ci lors de la commande.
Lorsque nous procédons à un envoi, le client reçoit un email l’informant de l’état de sa commande.
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages causés par le transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à l’association « AETPR », dans un délai d’une semaine.
Il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abimés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à : « AETPR, 5 rue des Aulnes, 67500 Batzendorf ». Le client devra formuler auprès de l’association « AETPR » le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’association « AETPR » de toute responsabilité vis à vis du client.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à l’association « AETPR ». Si Nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non-conforme à Votre commande, Vous devrez Nous retourner ce produit, dans son ensemble et dans son emballage d’origine, dans les 30 jours suivant la date à laquelle Nous vous avons confirmé procéder à son remplacement et à l’adresse suivante : « AETPR, 5 rue des Aulnes, 67500 Batzendorf FRANCE ».
Les frais d’envoi sont à la charge de l’association « AETPR », sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon de retour.
En cas de non-respect de Votre obligation de retour du produit endommagé ou non-conforme dans le dit délai de 30 jours, Nous Nous réservons le droit de débiter sur la carte bancaire que vous avez utilisé pour Votre commande un montant équivalent au prix (auquel la TVA est ajoutée) du produit endommagé ou non-conforme que Vous ne Nous avez pas retourné. Dans ce cas, une seconde vente sous condition suspensive sera considérée comme ayant été réalisée par Nous. Cette condition suspensive sera satisfaite si à l’expiration du délai de 30 jours suivant la date à laquelle Nous Vous avons adressé un produit de remplacement, le produit endommagé ou non-conforme ne Nous est pas retourné.
Article 7 : Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de sept (7) jours ouvrables pour
retourner, à Vos frais, les produits ne Vous convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la livraison
de Votre commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche
ou un jour férié ou chômé,
il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé par email au préalable auprès de l’association « AETPR ». Le produit devra
être retourné par envoi Recommandé
à « AETPR, 5 rue des Aulnes, 67500 Batzendorf FRANCE ».
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de
retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, Vous avez le choix de demander soit le
remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la
re-expédition se fera à Vos frais.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Nous procéderons à votre remboursement dans un délai de 15 jours.
Article 8 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre
propriété jusqu’à leur
expédition lors de la remise au transporteur, une fois que
Vous en avez acquitté le prix.
Article 9 : Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie
légale des vices cachés.
Nous déclinons toute responsabilité dans
l’hypothèse où l’article livré ne
respecterait pas la législation du pays de livraison autre
que la France.
Nous Nous engageons à apporter tous les soins en usage pour la mise en œuvre du service offert au
client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra
pas être retenue en cas de manquement à nos
obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de
force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas
de retard dû à une rupture de stock. En outre, en
cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et
illustrations et les articles commandés, notre
responsabilité ne sera pas engagée.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont Nous disposons
pour assurer les prestations objets des présentes conditions
générales de vente. Nous sommes responsables de
tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation
du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. En
aucun cas Nous n’encourrons de responsabilité à
l’égard des professionnels pour pertes de
bénéfices, pertes commerciales, pertes de
données ou manque à gagner ou tout autre dommage
indirect ou qui n’était pas prévisible au moment
de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre
Nous et Vous. La limitation de responsabilité visée ci-dessus
est inapplicable en cas de vol ou de faute lourde de Notre part, en cas
de dommages corporels ou de responsabilité du fait des
produits défectueux, en cas d’éviction et en cas
de non conformité (y compris en raison de vices
cachés).
Article 10 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations
contractuelles, dans la mesure où leur exécution
sera retardée, entravée ou
empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure
tous faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la
volonté des parties et qui ne pourra être
empêché par ces dernières,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie
touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans
les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en
aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un
délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de
force majeure, pour examiner l’incidence de
l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas
de force majeur a une durée supérieure
à trois mois, les présentes conditions
générales pourront être
résiliées par la partie
lésée. De façon expresse, sont
considérés comme cas de force majeure ou cas
fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des
cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou
difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Article 11 : Licence d’accès au Site
Nous Vous accordons une licence limitée à
l’accès et à l’utilisation du Site pour votre
utilisation personnelle. En aucun cas Vous n’êtes
autorisé à télécharger ou
à modifier tout ou partie de ce Site sans Notre autorisation
écrite et expresse. Cette licence ne Vous permet en aucun
cas d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation
commerciale ce Site ou son contenu (produits listés,
descriptions, prix, téléchargement ou copie des
informations pour le compte d’un autre commerçant,
utilisation de données, logiciels, extraits sonores,
graphismes, images, textes, photographies, outils).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être
reproduit, copié, vendu ou exploité pour des
raisons commerciales sans notre autorisation expresse et
écrite.
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Les utilisateurs de ce site peuvent Nous adresser des critiques, des
commentaires ou tout autre contenu ; Nous soumettre des suggestions,
des idées, des questions ou toute autre information tant que
ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif,
menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits
de propriété intellectuelle, ou
préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou
ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de
sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes
ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas
utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une
personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du
contenu. Nous Nous réservons le droit, à notre
entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout
contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de
stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou
légales (propos à caractère
diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant
l’apologie de crimes contre l’humanité). Les raisons
ci-dessus mentionnées le sont à titre d’exemple
et ne doivent pas être interprétées
comme étant exhaustives.
Article 13 : Protection des données personnelles
Nous Nous engageons à protéger les
données qui Vous sont personnelles. Toutes les
données personnelles Vous concernant que Nous avons
recueillies sont traitées avec la plus stricte
confidentialité.
Les informations qui sont demandées au client sont
nécessaires au traitement de sa commande et ne seront pas
communiquées hors du cadre de l’association « AETPR ». Le client peut
écrire à l’association « AETPR » dont les coordonnées sont mentionnées
en bas de page du site web, pour s’opposer
à une telle détention, ou pour exercer ses droits
d’accès et de rectification à l’égard
des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l’association « AETPR », dans les conditions
prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 14 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions
générales sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision
définitive d’une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
Article 15 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un
manquement par l’autre partie à l’une quelconque des
obligations visées dans les présentes conditions
générales ne saurait être
interprété pour l’avenir comme une renonciation
à l’obligation en cause.
Article 16 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un
quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une
quelconque des clauses, les titres seront
déclarés inexistants.
Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales
sont soumises à la loi et au Droit français et
à la Convention de Vienne sur les contrats de vente
internationale de marchandises. Il en est ainsi pour les
règles de fonds comme pour les règles de forme.
Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant
entre Vous et Nous sont soumis à la compétence
exclusive des juridictions françaises. Cependant, en cas de
litige ou de réclamation, le client s’adressera en
priorité à l’association « AETPR » pour obtenir une solution amiable, avant
d’exercer son recours devant les Cours et Tribunaux.